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Raison sociale : Sarl Agence Notre Dame
RCS : None 480 473 214
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Numéro de déclaration de TVA : FR42 480 473 214 000 33
Le titre professionnel d'agent immobilier est régi par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite "loi Hoguet")
et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972
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